La réforme des pensions tant attendue et annoncée depuis longtemps a été approuvée par la Chambre des représentants Dans un newsflash, Nexyan met l'accent sur un certain nombre de points. Un résumé.
Le bonus de pension
La réforme des pensions réintroduit un bonus de pension. Toute personne qui continue à travailler au-delà de la première date possible de départ à la retraite (la date à laquelle on remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée, ou âge légal de pension qui est de 66 ans à partir de 02/2025 et 67 ans à partir de 02/2030) peut bénéficier d'un bonus de pension. Cette mesure s'applique aux salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires. La période de référence de trois ans commence à courir à partir de la première date possible de départ à la retraite mais au plus tôt le 1er juillet 2024. Au cours de ces trois années, on acquiert un morceau de bonus de pension pour chaque jour travaillé. Un maximum de 30 jours assimilés par année de référence est également pris en compte si vous avez effectivement travaillé au moins un jour au cours de cette année de référence. À la fin de la période de référence de trois ans ou au moment de départ à la retraite légal (quel que soit le régime), l'accumulation du bonus de pension prend fin. La réforme des pensions prévoit que le bonus de pension entrera en vigueur pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2025. La période de référence débutera au plus tôt le 1er juillet 2024 (même si la première date possible de départ à la retraite est antérieure).
Le bonus de pension dépend du nombre d'années de carrière
Le bonus de pension dépend du nombre d'années de carrière que le retraité a accumulées dans le régime de pension légale. Si le retraité a accumulé 43 années de carrière ou plus avant 63 ans (« longue carrière »), il reçoit 11 325 EUR de bonus de pension pour chaque année à temps plein (et reçoit donc un bonus de pension maximum de 33 975 EUR). Sinon il bénéficie d'un cumul progressif : 3 775 euros la première année, 7 550 euros la deuxième année et 11 325 euros la troisième année (soit un bonus de pension maximal de 22 650 euros). En outre, le bonus de pension n'est soumis à aucune déduction fiscale ou parafiscale. Le montant brut est donc aussi le montant net. Les montants sont indexés comme le pension légale.
Quand le bonus de pension est-il réduit ?
En cas de travail à temps partiel durant les 3 années de référence le bonus s’acquiert au prorata du temps presté.
Le bonus de pension peut être limité si le pensionné dépasse le plafond du bonus. Cela signifie que la pension légale, la pension complémentaire et le bonus de pension, évalués sur une base mensuelle, ne peut pas dépasser la pension la plus élevée de la fonction publique, soit actuellement 7 969,69 euros. Dans ce cas, le bonus de pension est réduit.
Le paiement du bonus de pension se fait sous la forme d'un capital, ou, si le retraité le demande, sous forme d’une rente.
Augmentation de la cotisation « Wijninckx »
La cotisation « Wijninckx » est une cotisation spéciale de sécurité sociale, due lorsque la pension légale estimée et les réserves acquises de la pension complémentaire converties en rente dépassent ensemble un certain objectif de pension. La cotisation Wijninckx est actuellement 3 %. À partir du 1er janvier 2028 les 3 % seront portés à 6 %.
Adaptation de la pension minimal
La réforme des pensions a également modifié les conditions relatives à la pension minimal. À partir du 1er janvier 2025, pour bénéficier de la pension minimale en plus de la condition de 30 années de carrière, il faudra pouvoir justifier d'une activité professionnelle effective de 5000 jours de travail à temps plein (ce qui correspond à environ 20 années de travail). Pour une pension minimal à temps partiel, le doit avoir travaillé 3 120 jours à temps plein. La loi prévoit un certain nombre de périodes équivalentes. En outre, le nombre de jours effectivement travaillés à prouver est réduit en cas d'absence prolongée pour raisons médicales.
Enfin, la réforme des pensions prévoit un certain nombre d'exceptions et de mesures transitoires.
La réforme des pensions prévoit un autre arrangement pour le Financement du fonds de pension consolidé des administrations provinciales et locales, ainsi qu’une modification du mécanisme de péréquation des pensions de retraite et de survie.
Source: NEXYAN
