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La Chambre adopte de nouvelles règles sur les évaluations des experts des assurances

Actualités - 03/05/2024
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Auteur(s) 
Luc Sanders


Concrètement, à partir de 1 juillet 2025 une série d'obligations d'information seront imposées à l'assureur. Il s'agit notamment d'informer à l'avance le preneur d'assurance du nom de l'expert en assurance qui viendra évaluer les dommages, ainsi que du code de conduite auquel l'expert est tenu et des coordonnées du médiateur des assurances.
Le texte prévoit aussi un cadre définissant la forme et le contenu des rapports de ces experts.
Le preneur d'assurance disposera en outre d'un délai de réflexion d'au moins cinq jours ouvrables avant d'accepter la proposition d'indemnisation de l'assureur.

Sources: 
-RTL info
-Agence Belga