La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC) impose aux employeurs de communiquer annuellement le nombre d'engagements individuels de pension octroyés au cours de l'année écoulée, soit 2018, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs. Il n'est pas nécessaire de fournir le montant figurant dans l'engagement individuel.
Cette communication ne concerne que les engagements individuels accordés aux travailleurs salariés (personnes occupées sous un contrat de travail). Si aucun engagement individuel n'a été octroyé en 2018, aucune communication ne doit être faite.
La communication doit être adressée, avant le 31 mars 2019, à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) au moyen du formulaire LPC-4 (ci-dessous dans Plus d'infos en PDF). Ce formulaire doit impérativement être envoyé par courrier postal à l'adresse suivante : FSMA, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.
Figurent sur ce formulaire :
- l'année civile concernée (2018) ;
- le nombre d'engagements individuels octroyés en 2018 ;
- la mention de l'ensemble des régimes collectifs de pension existants, même ceux organisés au niveau sectoriel ;
- la signature d'une personne habilitée à représenter l'entreprise.
Le non-respect de ces obligations et/ou la communication de données erronées peuvent donner lieu à des sanctions pénales.
Source: GroupS