Une question? Une suggestion?

Interessé?

Souhaitez-vous avoir accès à toutes l'information pratique, les actualités, les archives des lettres d'info et revues, la jurisprudence et la législation d'Assuropolis? Ou voulez-vous consulter la banque d'adresses du secteur de l'assurance?
Choisissez le(s) module(s) ou le package sur votre mesure et commandez dès aujourd'hui.


 


Pension complémentaire supplémentaire pour les travailleurs

Actualités - 18/03/2019
-
Auteur(s) 
Anne Sterckx


À partir du 27 mars 2019, les travailleurs ont la possibilité de contracter une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS). Un travailleur peut ainsi constituer une pension complémentaire supplémentaire de sa propre initiative. L’employeur retient la contribution choisie sur la rémunération nette du travailleur et verse celle-ci à l’organisme dans lequel le travailleur a contracté la police PLCS. Voir « Pension libre complémentaire pour les salariés à partir du 27 mars 2019 ».
 
Pour rappel, la contribution ne peut dépasser 3 % du salaire de référence (rémunération du travailleur qui remonte à 2 ans). Le plafond est porté à 1.600 € pour les rémunérations inférieures. Ce plafond est indexé annuellement et ne doit pas être adapté au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel. Si le travailleur bénéficie d’une assurance-groupe, il faut la déduire. 
Le travailleur peut choisir le contenu de la police dans les possibilités offertes par l’assureur qu’il choisit. Il peut par exemple choisir un investissement total ou partiel dans des fonds (branche 23) et y relier une couverture décès mais l’incapacité de travail ne peut pas être incluse dans une police PLCS.
La prime de la PLCS donne droit à un avantage fiscal de 30 % dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Une taxe de 4,4 % est prélevée sur la prime versée. Le capital constitué dans le cadre de la PLCS sera payé automatiquement au moment où le travailleur prend sa pension légale. Le capital sera soumis à une cotisation INAMI de 3,55 %, une cotisation de solidarité de 0,2 % et un précompte professionnel de 10 %, outre la taxe communale.
Le travailleur peut aussi constituer une pension complémentaire de sa propre initiative par une épargne-pension et une épargne à long terme. Le tableau figurant ci-dessous présente une comparaison entre l'avantage fiscal et la taxation finale pour chaque produit de pension complémentaire. Il ressort de cette comparaison que l’épargne-pension et l’épargne à long terme sont le meilleur choix sur le plan fiscal.
 
Épargne-pension
Épargne à long terme
PLCS
Prime maximale
980 € (1.260 €)
2.350 €
3 % de la rémunération de référence, soit 1.600 €
Avantage fiscal
30 % (25 %)
30 %
30 %
Taxe sur la prime
0 %
2 %
4,4 %
Taxation finale
À l’âge de 60 ans
8 %
À l’âge de 60 ans
10 %
À l’âge de la pension
Cotisation INAMI de 3,55 %
Cotisation de solidarité de 0,2 %
PP de 10 % + taxe communale
 
Le traitement administratif de la PLCS incombe à l’employeur. Comme, la PLCS ne relève pas de LPC, la garantie de rendement prévue pour les assurances-groupe ne s'applique pas. L'employeur n’est dès lors pas tenu d’intervenir pour compléter le rendement à concurrence de 1,75 %, comme dans les assurances-groupe.
Pour une prime annuelle de 100 €, le salarié conserve un montant net de 78,37 € à la date de fin de la PLCS. Il bénéficie par contre d’un avantage fiscal de 30 €.
Prime PLCS
100 €
Taxe sur la prime
4,4 %
- 4,21 €
Frais d’admission
3 %
- 2,87 €
Montant net épargné
 
92,91 €
Contrat INAMI
3,55 %
- 3,29 €
Cotisation de solidarité
2 %
- 1,86 €
Impôt des personnes physiques
10 %
- 8,78 €
Taxe communale
7 %
- 0,61 €
Montant net à l’âge de la pension
78,37 €