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Le législateur souhaite harmoniser la terminologie utilisée dans la législation pour respecter la condition dite « fit & proper », c’est-à-dire la condition d’expertise et d’honorabilité professionnelle à laquelle sont soumis les intermédiaires financiers et leurs administrateurs. Il modifie donc sa description dans la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement.

En outre, il prévoit une meilleure harmonisation des règles relatives au calcul des délais de décision de la FSMA en matière d’agrément ou d’inscription. Désormais, la loi prescrit un seul délai, qui commence à courir à dater de la réception de la demande d’agrément ou d’inscription et du dossier complet. Cette mesure devrait permettre à la FSMA de se montrer plus flexible lorsqu’un demandeur introduit tardivement son dossier d’agrément.

Enfin, le législateur harmonise les différentes dispositions relatives aux compétences de la FSMA, et en particulier la compétence d’obtenir de la part d’intermédiaires relevant de son contrôle des informations et des documents pertinents pour l’exécution de ses missions de contrôle. Dans ce contexte, le législateur prévoit, par exemple, l’obligation de répondre aux questions de la FSMA et de collaborer aux inspections de la FSMA comme condition d’inscription que tout intermédiaire ou prêteur doit remplir à tout moment.

Outre cette harmonisation, la loi fourre-tout poursuit encore d’autres objectifs. Le législateur souhaite renforcer la responsabilité des agents et courtiers d’assurance ou de réassurance qui collaborent avec des sous-agents.

En vertu de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les agents et courtiers qui collaborent avec des sous-agents assument la responsabilité légale, entière et inconditionnelle, de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents lorsque ceux-ci agissent pour leur compte. Ces agents et courtiers sont également tenus de contrôler les activités des sous-agents avec lesquels ils collaborent. La loi fourre-tout inclut cette obligation de contrôle dans les conditions d’inscription des candidats agents et courtiers d’assurance. En outre, le législateur veille à ce que les sous-agents avec lesquels ils collaborent indiquent toujours clairement à leurs clients (potentiels) en quelle qualité ils agissent, et donc pas seulement avant d’entrer en contact avec les clients, comme c’est le cas aujourd’hui.

Enfin, la loi fourre-tout introduit une série de modifications dans le livre VII du Code de droit économique concernant les exigences organisationnelles pour les prêteurs. Elle complète la règle qui impose aux prêteurs de disposer d’une organisation leur permettant de s’acquitter à tout moment des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables. Le législateur précise que cette organisation doit, d’une part, disposer également de mesures de surveillance et, d’autre part, reposer désormais sur une distinction claire entre la direction effective et le contrôle sur cette direction effective, ainsi que sur un système de contrôle interne spécifique à l’activité de crédit.

Entrée en vigueur : le 3 juillet 2022.