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FSMA : nouveaux avis de la Commission des Assurances

Suite à la demande du Ministre Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a rendu deux avis. 

• Le premier avis date du 23 octobre 2024 (DOC/C2024/1) et porte sur l’article 156, 1° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances concernant le libre choix des conseils dans le cadre de l’assurance protection juridique.
• Le 12 novembre 2024, la Commission a rendu un avis (DOC/C2024/4) sur l’avant-projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et sur le projet d’arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en ce qui concerne le relevé de sinistres.

Lisez les avis C/2024/1 et C/2024/4.

Source : www.fsma.be.