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Le report de l’harmonisation entre ouvriers et employés dans le domaine des pension complémentaires est mis en loi

Actualités - 06/01/2022
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Auteur(s) 
Luc Sanders


Six mois après qu’un accord a été conclu au sein du Groupe des 10 pour reporter l’harmonisation entre ouvriers et employés dans le domaine des pensions complémentaires, le législateur a converti cet accord en loi (Moniteur 31/12/2021).

C’est-à-dire concrètement :

  • les secteurs ont désormais jusqu’au 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2023) pour soumettre des conventions collectives sectorielles dans le but d’éliminer complètement les différences de traitement d’ici au 1er janvier 2030;
  • les employeurs ont désormais jusqu’au 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2025) pour éliminer les différences de traitement entre ouvriers et employés au niveau de l’entreprise. 

Source:  CommYounity, 5 janvier 2022.