La FSMA rappelle aux distributeurs d’assurance l’interdiction de faire appel à des intermédiaires d’assurances et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ne sont pas régulièrement inscrits.
Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, la violation de cette interdiction peut donner lieu à l’application d’une amende administrative. La FSMA a également la possibilité de réexaminer si les dirigeants effectifs des intermédiaires concernés disposent toujours de l’expertise adéquate et de l’honorabilité professionnelle nécessaire à l’exercice de leur fonction.
Le législateur a également prévu un régime de sanction civile : si des intermédiaires font quand même appel à un intermédiaire d'assurance, à un intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou à un intermédiaire de réassurance non inscrit, et qui aurait dû l'être, ils sont civilement responsables des actes posés par cet intermédiaire dans le cadre de son activité de distribution d'assurances ou de réassurances.
L’interdiction précitée et le régime de sanction civile sont contenus à l’article 259, § 2de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Source: FSMA
