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FSMA : nouveau statut de « sous-agent en formation »

Actualités - 11/07/2022
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Auteur(s) 
Luc Sanders


 Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’exercer une activité d’intermédiation en assurance/ réassurance sous le statut de « sous-agent en formation ». Ce nouveau statut est la solution pour démarrer une activité d’intermédiation d’assurance/réassurance sous le statut d’indépendant.

Un « sous-agent en formation » est un sous-agent d’assurance (ou de réassurance) qui remplit toutes les conditions d’inscription, y compris les connaissances théoriques requises, sauf la condition relative aux 6 mois d’expérience pratique utile et qui souhaite acquérir cette expérience pratique sous la supervision renforcée d’un courtier ou d’un agent d’assurance (ou de réassurance).

Dans la newsletter de FSMA (2022‑07‑07_newsletter_statut_fr.pdf (fsma.be), vous lisez plus d’info sur :

  1. Le Contexte et les conditions d’inscription
  2. Qu’est-ce qu’un « sous-agent en formation » ?
  3. Rappel : la responsabilité renforcée du courtier ou de l’agent qui collabore avec un sous-agent

Source:  FSMA