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Le droit à l'oubli s'étend au revenu garanti des assurances

Actualités - 06/10/2022
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Auteur(s) 
Luc Sanders


Hier, la commission parlementaire de l'économie a approuvé à l'unanimité la proposition de loi des députés Robby De Caluwé (Open Vld) et Kathleen Verhelst (Open Vld) qui permettra le droit à l'oubli dans les assurances revenu garanti. À l'avenir, les antécédents sur lesquels doit porter l'oubli seront également modifiés : en 2023, ce sera 8 ans et 5 ans pour les jeunes ayant reçu leur diagnostic de cancer avant 21 ans, en 2025 ce sera 5 ans.


Source:  Open Vld