La commission de l'Économie de la Chambre a adopté mercredi en première lecture une proposition de loi du PS, co-signée par Vooruit, visant à faciliter le changement d'assureur. Une deuxième lecture, visant à clarifier le texte, sera nécessaire avant le renvoi en séance plénière.
Portée par le député Patrick Prévot (PS), la proposition de loi vise à offrir la possibilité de résilier un contrat d'assurance à tout moment après la première année, et gratuitement, moyennant un mois de préavis.
Des mesures visant à éviter un « trou assurantiel » lors du changement d'assureur sont également prévues. Pour l'assurance responsabilité civile et l'assurance auto, le nouvel assureur effectuera pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation auprès de l'ancien assureur.
Source: Belga
