Assuropolis: Tentative de suicide et frais d?hôpital : la Commission Assurances a rendu son avis

Tentative de suicide et frais d’hôpital : la Commission Assurances a rendu son avis

Actualités - 15/11/2023

Auteur(s)

Luc Sanders

À la demande du ministre Dermagne, la Commission a analysé une proposition de loi CD&V (déposée en 2022) visant à ne plus exclure « les frais résultant d’une tentative de suicide » dans un contrat d’assurance soins de santé (non obligatoire), à ne pas imputer une surprime ou refuser une assurance pour cette raison et à ne pas obliger le preneur d’assurance à déclarer une tentative de suicide passée. Lisez l’avis de la Commission des Assurances sur https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2023-11/advice_c_2023_6.pdf

Source: FSMA

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