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Services bancaires et d’investissement : le code de conduite sur le financement des PME est révisé à partir du 1er février

Actualités - 06/02/2024
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Auteur(s) 
Droits Quotidiens Legal Design


Un nouveau code de conduite relatif au financement des PME entre en vigueur le 1erfévrier 2024. Ce code remplace l’actuel code de 2018 et contient, tant pour les banques que pour les entreprises, un certain nombre de modifications concernant leur rôle et leurs responsabilités dans le cadre de l’octroi d’un crédit.
Loi sur le financement des PME
Afin de stimuler l’économie, il est essentiel que les PME aient un accès suffisant au crédit professionnel. Pour faciliter cet accès au financement, le gouvernement a décidé en 2013 d’ancrer les droits des PME dans la loi relative au financement des PME et de formaliser par la même occasion un certain nombre d’obligations incombant aux PME et aux organismes de financement. Ainsi, la loi garantit la transparence nécessaire. Les PME qui demandent un crédit sont tenues de fournir des données suffisamment exhaustives sur leur situation financière. Quant au prêteur, il doit procurer aux demandeurs les informations nécessaires sur les différentes formes de crédit qu’il propose.
Code de conduite
La loi contient un code de conduite. Ce code a été rédigé par les organisations interprofessionnelles représentatives qui défendent les intérêts des PME et l’organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin). Le texte contient davantage de détails sur les obligations d’information et de communication des PME et des organismes de financement ainsi que sur les contrats de crédit eux-mêmes, afin que ceux-ci soient transparents et clairs pour toutes les parties.
La loi relative au financement des PME prévoit une évaluation systématique du code de conduite. Un travail important a donc été réalisé au cours des derniers mois, pour aboutir à un nouveau code de conduite. Le code a été signé le 7 novembre 2023, tant par Febelfin que par les organisations interprofessionnelles représentatives Unizo, UCM et SNI. L’arrêté royal du 7 janvier 2024 donne force obligatoire au texte. Le nouveau code de conduite est d’application à partir du 1er février 2024.
Modifications de fond
Bien que la plupart des principes de base de l’actuel code de conduite soient repris dans le nouveau code (avec ou sans adaptations textuelles), le nouveau texte contient également un certain nombre de modifications de fond, dont :
•
l’obligation pour les prêteurs d’inclure dans leurs documents d’information un lien internet renvoyant spécifiquement aux informations et instruments utiles destinés à améliorer l’accès au financement des entreprises, aux possibilités d’obtenir des garanties publiques et aux caractéristiques des principales garanties. Actuellement, il est souvent fait référence à un site internet général ; et
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l’obligation de fournir des informations supplémentaires dans le document d’information succinct, entre autres l’indemnité de renonciation dans la rubrique des frais habituels, ainsi que des explications supplémentaires sur les cas où l’indemnité de remploi est due.
Entrée en vigueur : le 1er février 2024. L’arrêté royal du 17 août 2018 qui contient l’actuel code de conduite est abrogé.

Source:  7 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises,M.B. 30 janvier 2024, p. 11539.

Informations supplémentaires:
- Loi financement des petites et moyennes entreprises, art. 14.
- AR financement des petites et moyennes entreprises.