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Erratum pour rectifier l’ordonnance introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle

Actualités - 17/06/2024
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Auteur(s) 
Droits Quotidiens Legal Design


Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029 inclus, les véhicules à émission nulle avec un poids total en charge autorisé (PTAC) jusqu’à 4,25 tonnes sont entièrement exonérés de l’obligation de payer le prélèvement kilométrique.
Et donc pas à partir du 1er janvier 2024, comme erronément mentionné dans l’ordonnance-cadre du 4 avril 2024 introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle. Cette erreur a été rectifiée au moyen d’un erratum paru au Moniteur belge du 11 juin 2024.

Source:  4 AVRIL 2024. - Ordonnance introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle. – Erratum,M.B. 11 juin 2024, p. 73935.

Informations supplémentaires: 4 AVRIL 2024. - Ordonnance introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle, M.B. 17 avril 2024, p. 43667.