Suite à la demande du Ministre Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a rendu le 24 mai 2024 un avis (DOC/C2024/2) sur le projet d’arrêté royal fixant les obligations d’information des assureurs concernant les coûts applicables aux produits d’assurance susceptibles d’être pris en considération aux fins des réductions d’impôt visées à l’article 1451, 2° en 5° du Code des impôts sur le revenus 1992.
Source: FSMA
