L‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire. Pour permettre aux acteurs du secteur de se préparer à l’entrée en vigueur, la FSMA fournit des informations complémentaires sur le champ d’application, la liste des prestataires de services bancaires à fournir à la FSMA, l’attestation de prestation de sermentet l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle.Le régime du serment bancaire repose sur plusieurs piliers clés :
- l'élaboration de règles disciplinaires édictées par arrêté royal ;
- la prestation d'un serment bancaire engageant à respecter ces règles disciplinaires ;
- l'intégration de l'action disciplinaire aux compétences de la FSMA ;
- la mise en place d'un registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles ; et
- l'exigence de présenter une attestation d’absence d’interdiction professionnelle avant toute embauche.
Ce nouveau dispositif disciplinaire du serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.
- le champ d’application du serment bancaire ;
- les modalités de prestation de serment ;
- la manière dont la liste des prestataires de services bancaires devra être transmise à la FSMA ; et
- les règles encadrant la présentation des attestations d’absence d’interdiction professionnelle.
Par la même occasion, la FSMA a mis à la disposition des établissements de crédit un modèle d’attestation de prestation de serment pour les prestations qui devront intervenir à partir du 15 janvier 2025.
Source: FSMA 
