Une question? Une suggestion?

Interessé?

Souhaitez-vous avoir accès à toutes l'information pratique, les actualités, les archives des lettres d'info et revues, la jurisprudence et la législation d'Assuropolis? Ou voulez-vous consulter la banque d'adresses du secteur de l'assurance?
Choisissez le(s) module(s) ou le package sur votre mesure et commandez dès aujourd'hui.

 


Conditions techniques des véhicules automobiles en Wallonie : quelques modifications

Actualités - 23/10/2024
-
Auteur(s) 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté wallon modifie certaines règles pour les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Voici les principales modifications.
•
Les conditions pour faire passer le contrôle technique tous les 2 ans à partir de la date de la 1ère mise en circulation, même avant que le véhicule ait atteint 4 ans d’âge, changent légèrement.
(article 23ter § 2, 1°)
•
Les contrôles partiels peuvent aussi être réalisés facultativement et à la demande du client, pour les véhicules qui :
-
présentent certaines défectuosités techniques catégorisées comme défaillances mineures, qui ne le rendent pas dangereux mais qui doivent être surveillées de près ;
-
présentent certains manquements aux dispositions réglementaires catégorisées comme défaillances mineures, qui peuvent être aisément corrigés.
(article 23 septies)
•
Le texte est précisé pour l’exemption des obligations de dispositifs de signalisation arrière, pour les véhicules de signalisation et de chantier.
Le texte vise désormais les véhicules utilisés pour un chantier de 6e catégorie, visés au chapitre XVIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.
(article 28, § 4, 13)
En vigueur : 1er janvier 2025

Source:  2 mai 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité,M.B. 23 octobre 2024, p. 123242.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- Articles 23ter, 23septies et 28de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques.